1.  PRÉSENTATION

BMCH-MODULO FORMATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 11 Rempart Saint Thiebault 57000 Metz (France). BMCH-MODULO FORMATION développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes  virtuelles ou classes à distance ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. BMCH-MODULO FORMATION réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations BMCH-MODULO FORMATION étant ci-après dénommée « l’Offre de services BMCH-MODULO FORMATION » ou « l’Offre de services »).

2.  OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes  les Offres de services BMCH-MODULO FORMATION relatives à des commandes passées auprès de BMCH-MODULO FORMATION par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

BMCH-MODULO FORMATION se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site  www.modulo-formation.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BMCH-MODULO FORMATION,   prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BMCH-MODULO FORMATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de BMCH-MODULO FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3.  ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par BMCH-MODULO FORMATION. En cas d’acceptation par le Client, un  acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, BMCH-MODULO FORMATION facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.

4.  FORMATIONS EN PRÉSENTIEL ET À DISTANCE

• Formations inter-entreprisesDescriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue BMCH-MODULO FORMATION et réalisées dans les locaux BMCH-MODULO FORMATION, des locaux mis à disposition par BMCH-MODULO FORMATION ou à distance (classes à distance, classes virtuelles). En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance.

• Conditions financières

Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation sont définies à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

• Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, BMCH-MODULO FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra-entreprise

• Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de BMCH-MODULO FORMATION, du Client, dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).

• Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par BMCH-MODULO FORMATION. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation sont définies à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

5. FORMATIONS E-LEARNING

• Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-learning, BMCH-MODULO FORMATION consent au Client :

• l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de BMCH-MODULO FORMATION, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) ;
• pendant toute la période de la formation à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par BMCH-MODULO FORMATION, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
• le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
• la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

5.2 Conditions financières

Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation sont définies à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

5.3 Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature de la convention de formation entre BMCH-MODULO FORMATION et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de BMCH-MODULO FORMATION; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

5.4 Accès au(x) module(s)

À réception de la convention de formation signée, BMCH-MODULO FORMATION transmet à l’adresse

électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation sont définies à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

5.5 Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par BMCH-MODULO FORMATION, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de BMCH-MODULO FORMATION sont concédés pour :

• Toute la période de la formation à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de BMCH-MODULO FORMATION ;
• un nombre défini d’Utilisateurs ;
• la version disponible du ou des module(s) E-learning de BMCH-MODULO FORMATION à la date d’acceptation de la commande par BMCH-MODULO FORMATION.

5.6 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par BMCH-MODULO FORMATION visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

5.7 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de BMCH-MODULO FORMATION de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai BMCH-MODULO FORMATION de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, BMCH-MODULO FORMATION se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

5.8 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en   diverses langues dont le détail figure dans le catalogue E-learning publié par BMCH-MODULO FORMATION et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue.

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

BMCH-MODULO FORMATION se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

BMCH-MODULO FORMATION pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

5.9 Garanties de BMCH-MODULO FORMATION

BMCH-MODULO FORMATION s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer BMCH-MODULO FORMATION dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

BMCH-MODULO FORMATION fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par BMCH-MODULO FORMATION liée à une intervention de maintenance corrective, BMCH-MODULO FORMATION mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, BMCH-MODULO FORMATION prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, BMCH-MODULO FORMATION pourra également interrompre temporairement l’accès. BMCH-MODULO FORMATION s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à BMCH-MODULO FORMATION. BMCH-MODULO FORMATION prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

5.10              Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s)

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la convention de formation signée par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout  ou partie du ou des module(s).

BMCH-MODULO FORMATION ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule BMCH-MODULO FORMATION peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire   intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas  suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de BMCH-MODULO FORMATION ;
• les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par BMCH-MODULO FORMATION ;
• les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
  • Assistance téléphonique

BMCH-MODULO FORMATION met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés.

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à BMCH-MODULO FORMATION et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

• Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à BMCH-MODULO FORMATION d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de BMCH-MODULO FORMATION, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

6.  DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

• Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

6.2 Règlement par le client

Les prix applicables figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne le jour de la  commande. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6^ème partie, livre

III, du code du travail.

• • • Actions de formation de courte durée (inférieure ou égale à 1 mois)

Facturation de l’intégralité de la formation à l’issue de celle- ci sur présentation de facture 30 jours NETS (sauf conditions particulières). Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

•  Actions de formation de longue durée (supérieure à 1 mois) ou à l’international

Un acompte égal à 50% du montant total HT d e la commande peut être demandé avec le bulletin d’inscription ou l’accord de proposition (Devis) ou la facturation courante est effectuée mensuellement à chaque fin de mois civil, au prorata des heures de prestations effectuées suivant la proposition commerciale validée. La facturation du solde de la prestation interviendra au terme de l’action de formation et prendra en compte la déduction des règlements précédents.

6.3 Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à BMCH-MODULO FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par BMCH-MODULO FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à BMCH-MODULO FORMATION au premier jour de la formation, BMCH-MODULO FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

6.4 Annulation des formations à distance et/ou en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre BMCH-MODULO FORMATION et le Client et sont bloquées de façon ferme.

• En cas de renoncement par le prestataire à l’exécution de la présente convention, une nouvelle date de stage pourra être définie.
• En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention :
  • Avant la date de début de la formation, objet de la présente convention, aucune somme ne sera facturée à l’entreprise bénéficiaire.
  • Après la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 100% de la somme due, la formation ayant été livrée par le prestataire.

    Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

• En cas de réalisation partielle de la prestation de formation imputable au prestataire :
  • Ne donneront lieu à facturation à l’entreprise bénéficiaire que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation par le prestataire.
  • Ne donneront lieu à facturation à l’OPCA, au titre de la formation professionnelle continue, que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la formation par le stagiaire.
• En cas de réalisation partielle de la prestation de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire :
  • Ne donneront lieu à facturation à l’entreprise bénéficiaire que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation par le prestataire.
  • Ne donneront lieu à facturation à l’OPCA, au titre de la formation professionnelle continue, que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la formation par le stagiaire.

6.5 Absence du stagiaire le jour de la formation

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la  session sera facturé à 100 % au Client.

7.  DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES BMCH-MODULO FORMATION

7.1. Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par BMCH-MODULO FORMATION sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BMCH-MODULO FORMATION d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BMCH-MODULO FORMATION à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

7.2. Facturation – Règlement

• Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur,  Matériel de simulation, …) sont facturés en sus.

• Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
• le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
• aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf    mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, BMCH-MODULO FORMATION pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre   voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. BMCH-MODULO FORMATION aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BMCH-MODULO FORMATION.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7.3. Limitations de responsabilité de BMCH-MODULO FORMATION

La responsabilité de BMCH-MODULO FORMATION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à BMCH-MODULO FORMATION.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de BMCH-MODULO FORMATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de BMCH-MODULO FORMATION est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation          concernée.

En aucun cas, la responsabilité de BMCH-MODULO FORMATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.4. Force majeure

BMCH-MODULO FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la  maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BMCH-MODULO FORMATION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle  raisonnable de BMCH-MODULO FORMATION.

7.5. Propriété intellectuelle

BMCH-MODULO FORMATION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BMCH-MODULO FORMATION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BMCH-MODULO FORMATION. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de BMCH-MODULO FORMATION. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et

L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de BMCH-MODULO FORMATION, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, BMCH-MODULO FORMATION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

7.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion

du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par BMCH-MODULO FORMATION au Client.

BMCH-MODULO FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

7.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par BMCH-MODULO FORMATION comme client de ses offres de services, aux frais de BMCH-MODULO FORMATION. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, BMCH-MODULO FORMATION peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions   à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de

gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7.8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services BMCH-MODULO FORMATION en charge du traitement. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services BMCH-MODULO FORMATION associés, y compris l’accès à la plateforme LMS. Elles sont conservées pour la durée   légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions  de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à BMCH-MODULO FORMATION.

Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

BMCH-MODULO FORMATION agit en qualité de sous-traitant du Client. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par BMCH-MODULO FORMATION aux  fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

La charte BMCH-MODULO FORMATION sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.modulo-formation.fr

7.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET BMCH-MODULO FORMATION À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE  METZ.